Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : juin 2026
1. Identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations proposées sur SiteToutCompris.ch, exploité par :
Ecom24 Ouchem
c/o Calliopée Sàrl
Rue de Chantepoulet 10
1201 Genève
Suisse
IDE : CHE-187.968.418
E-mail : contact@sitetoutcompris.ch
Téléphone : +41 22 886 00 70
SiteToutCompris.ch est une marque commerciale exploitée par Ecom24 Ouchem.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations proposées par SiteToutCompris.ch. Elles régissent la relation contractuelle entre Ecom24 Ouchem (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale souscrivant à l'une des formules proposées (ci-après « le Client »).
3. Démonstration gratuite
Avant toute souscription, une première version personnalisée du site internet est réalisée gratuitement.
Le Client est entièrement libre d'accepter ou de refuser cette démonstration.
Aucun abonnement n'est facturé tant que le Client n'a pas validé le projet.
Cette démonstration ne crée aucune obligation contractuelle.
4. Prestations
Le Prestataire propose la création, l'hébergement, la maintenance et la mise à jour de sites internet professionnels selon les formules Présence, Professionnel et Croissance.
Les abonnements peuvent comprendre, selon la formule choisie :
- création du site internet ;
- design personnalisé ;
- hébergement ;
- nom de domaine ;
- certificat SSL ;
- maintenance ;
- sauvegardes ;
- mises à jour ;
- assistance technique.
Les prestations incluses dépendent de la formule souscrite.
5. Validation du projet
Après présentation de la démonstration, le Client peut demander des ajustements raisonnables avant validation.
La création définitive et la mise en ligne du site interviennent uniquement après validation du Client.
6. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF).
La TVA est appliquée lorsque la législation l'exige.
La facturation est mensuelle et l'abonnement est reconduit tacitement.
Les paiements sont effectués d'avance pour chaque période de facturation.
Les tarifs mensuels applicables lors de la première année d'abonnement sont les suivants : formule Présence 99 CHF/mois, formule Professionnel 149 CHF/mois, formule Croissance 249 CHF/mois.
Tarif deuxième année et suivantes : à l'issue des douze premiers mois d'abonnement, le tarif mensuel est automatiquement réduit, sans démarche du Client, aux montants suivants : formule Présence 89 CHF/mois, formule Professionnel 139 CHF/mois, formule Croissance 229 CHF/mois. Ce tarif reste applicable tant que l'abonnement demeure actif, sous réserve d'une éventuelle évolution générale des tarifs prévue par les présentes CGV.
Changement de formule : après les douze premiers mois d'abonnement, si le Client décide de passer à une formule supérieure, le tarif « deuxième année et suivantes » correspondant à cette nouvelle formule supérieure s'applique directement. Le passage à une formule inférieure n'est pas possible : le site ayant déjà été créé et développé avec les fonctionnalités, le nombre de pages et les prestations correspondant à la formule initialement souscrite (ou à une formule supérieure), le Client peut conserver sa formule actuelle ou opter pour une formule supérieure, mais ne peut pas rétrograder vers une formule inférieure.
7. Durée d'engagement et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée initiale minimale de douze (12) mois à compter de la mise en ligne du site. Pendant cette période d'engagement initial de 12 mois, l'abonnement ne peut pas être résilié librement par le Client, sauf cas prévus par la loi.
À l'issue de cette période initiale de 12 mois, l'abonnement se poursuit pour une durée indéterminée. À partir de la fin de cette période initiale, le Client peut résilier son abonnement à tout moment, moyennant un préavis d'un (1) mois.
La demande de résiliation doit être adressée par écrit à contact@sitetoutcompris.ch.
8. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, Ecom24 Ouchem pourra suspendre temporairement les prestations après relance restée sans effet, jusqu'à régularisation de la situation.
9. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à respecter les lois en vigueur dans le contenu publié sur son site.
Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les textes, images, logos et autres contenus transmis.
Le Client reste responsable des contenus publiés sur son site internet.
10. Obligations du Prestataire
Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer :
- la création du site conformément aux échanges avec le Client ;
- la maintenance selon la formule choisie ;
- la sécurité du site ;
- les sauvegardes ;
- la disponibilité du service.
11. Hébergement
Le site internet est hébergé par Infomaniak Network SA sur une infrastructure sécurisée située en Suisse.
12. Nom de domaine
Le nom de domaine associé au site est la propriété du Client.
Son enregistrement et son renouvellement sont compris dans le prix mensuel de la formule souscrite, tant que l'abonnement demeure actif.
Pendant la durée de l'abonnement, SiteToutCompris.ch assure la gestion technique et administrative du nom de domaine pour le compte du Client.
En cas de résiliation de l'abonnement, le Client conserve la propriété de son nom de domaine. Les éventuels frais liés à la résiliation, au transfert du nom de domaine vers un autre prestataire ou registrar, ainsi que les frais futurs de gestion et de renouvellement postérieurs à la fin de l'abonnement, sont à la charge du Client.
13. Propriété intellectuelle
Les contenus fournis par le Client demeurent sa propriété.
Les développements techniques, le code source, les modèles graphiques et les éléments créés par le Prestataire restent la propriété de celui-ci, sauf accord écrit contraire.
14. Fin du contrat
À la résiliation de l'abonnement :
- le site internet n'est plus maintenu ;
- les services d'hébergement peuvent être interrompus ;
- le Client peut récupérer les contenus dont il est propriétaire selon les modalités convenues entre les parties.
15. Responsabilité
Le Prestataire met tout en œuvre pour garantir la disponibilité du service mais ne peut garantir une disponibilité permanente du service et ne saurait être tenu responsable des interruptions indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure, d'incident réseau ou d'interruption chez l'hébergeur.
16. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité disponible sur le site.
17. Modification des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être mises à jour afin de tenir compte des évolutions légales ou des services proposés.
La version applicable est celle publiée sur SiteToutCompris.ch à la date de la commande.
18. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit suisse.
Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève.
19. Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente :
Ecom24 Ouchem
c/o Calliopée Sàrl
Rue de Chantepoulet 10
1201 Genève
Suisse